CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Vhm Canalisation 12/2008

 1/ CLAUSES GÉNÉRALES :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande passée implique nécessairement l'acceptation de nos conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres quelles qu'elles soient et non agréées expressément par nous.

2/ PRIX :

Nos prix tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis selon les fluctuations économiques, monétaires, fiscales ou hausses de nos fournisseurs.
Nos marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la livraison. Les prix indiqués sur nos tarifs s'entendent hors taxes. Les frais de port et d'emballage sont en sus, sauf convention particulière. Nous ne nous engageons sur un prix ferme que sur offre écrite avec indication d'un délai de validité. Les remises accordées sont établies en fonction de critères quantitatifs et peuvent être revues si les quantités prévues ne sont pas atteintes. Le droit à la remise fait l'objet d'un accord exprès et séparé. Le tarif en vigueur et les présentes conditions générales de vente sont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande.

3/ CONDITIONS ET GARANTIES DE PAIEMENT, PÉNALITÉS :

Les conditions de règlement stipulées sur nos factures s’imposent à toute disposition contraire prévue parmi les conditions d’achats.
Nos factures sont payables à Molsheim. Sous réserve de références favorables et de garanties de solvabilité suffisantes relevant à tout moment de notre libre appréciation, le paiement s’effectue par chèque, virement ou traite, net sans escompte à l’échéance figurant au bas des factures.
Aucun escompte n’est accordé lors d’un paiement anticipé.
Une garantie bancaire, chèque de banque, traite avalisée par la banque du client ou cession de créance sur organisme relevant du secteur public est susceptible de constituer une condition sine qua non au traitement d’une commande.
Le non-respect de nos conditions de paiement entraîne en sus de la déchéance induite du délai de règlement préalablement accordé par nos soins, l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des factures non réglées, la suspension de l’exécution de toute commande en cours ou à venir et ce, sans préjudice de pénalités ou dommages et intérêts.
Par ailleurs, en application de l’article L441-6 du code du commerce, tout paiement intervenu postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités de retard dont le taux équivaut au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Enfin, en aucun cas, les réclamations éventuelles quelque soient leur objet ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant des réclamations, sauf à mettre en ouvre automatiquement le régime des pénalités ci-dessus.
Des frais administratifs seront imputés aux clients occasionnels à chaque nouvelle livraison.
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’à l’issue du paiement intégral et effectif du prix.

4/ DÉLAIS :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient, en cas de retard ou de restriction de livraison, sauf convention écrite et expresse préalablement signée par la Direction, stipulant les pénalités pouvant être revendiquées.

5/ LIVRAISONS :

Nos marchandises voyagent aux risques et aux périls du destinataire.
Il appartient donc au destinataire :
- de vérifier au moment de la réception, l'état et la quantité des produits en procédant si nécessaire à l'ouverture de tous les colis dont l'aspect serait douteux.
- de formuler le cas échéant des réserves précises sur le récépissé sur bon de transport, et ceci en présence du livreur.
- de confirmer de suite par lettre recommandée ces réserves au transporteur dans les trois jours.
- de nous en informer impérativement dans le même délai.
La non-observation de ces formalités ferme toute action contre le vendeur.
Des réserves vagues et systématiques sont sans valeur.

6/ GARANTIES :

Nous appliquerons scrupuleusement les garanties données par nos fournisseurs en ce qui concerne le matériel revendu sous réserve d’une utilisation normale et d’une installation selon les règles de l’art. Les données techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire l'objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n'étant qu'indicatifs. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux.

7/ RÉCLAMATIONS :

En cas de défaut à la livraison, il appartient à l'acheteur d'adresser directement sa réclamation au siège de la société du vendeur par LRAR dans un délai maximal de huit jours à peine de forclusion. Cette réclamation sera exclusivement et directement traitée et réglée par la direction de la société ou son assureur.
Nous n'acceptons de rembourser aucun frais destiné à réparer un défaut sans notre accord écrit préalable apposé sur présentation d'un devis.

8/ RETOURS DE MATÉRIEL :

Les retours (en l'état initial) de pièces vendues par nos soins à l'état neuf ne sont acceptés qu'après accord écrit de notre part. L'avoir sera établi par nos soins pour un montant maximum de 85% de la valeur de la facture originale à fournir par le client.

9/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

L'acheteur devra tenir à notre disposition le matériel non payé à l'échéance prévue, nous nous réservons la possibilité de procéder à l'enlèvement dudit matériel à notre convenance et sans préavis ni procédure.
Nous interdisons expressément toute aliénation de notre matériel ou toute cession de créance sur nos fournitures dès lors que le règlement dudit matériel n'est pas encore intervenu intégralement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles L 621-115 et L 621-124 du Code de Commerce, y compris leur prix contre le sous-acquéreur éventuel.

10/ JURIDICTION :

En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution de la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, il est donné compétence au Tribunal de Grande Instance - Chambre Commerciale de Strasbourg.

11/ CLAUSE PÉNALE :

Toute procédure de recouvrement externe engagée consécutive à un courrier de mise en demeure adressé en recommandé + AR resté sans suite dans le délai imparti entraînera, outre la facturation des pénalités de retard visées au point 3/ des présentes, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la créance transmise à l’organe de recouvrement externe.

 

AVERTISSEMENTS (sur les produits de mobilier urbain)

Nos ensembles en acier sont livrés galvanisés et la fonte, brute. Les finitions possibles sont :
-Poudre polyester standard :
Acier : préparation mécanique+1 couche de poudre polyester.
Fonte : préparation mécanique+1 couche de protection anti-corrosion standard+1 couche de poudre polyester.
-Poudre polyester haute tenue :
Acier : préparation mécanique+1 couche de protection anti-corrosion standard+1 couche de poudre polyester.
Fonte : préparation mécanique+2 couches de protection anti-corrosion standard ou métallisation+1 couche de poudre polyester.
-Poudre (peux être proposée en «liquide») polyester haute tenue supérieure* :
Acier : préparation mécanique+deux couches de protection anti-corrosion épaisses+une couche de poudre polyester.
Fonte : préparation mécanique+deux couches de protection anti-corrosion épaisses ou métallisation+1 couche de poudre polyester.
Nota : si vous souhaitez appliquer vous même la finition de vos supports en fonte, nous vous livrerons le matériel avec une peinture temporaire dite d’apprêt, qui demande un traitement le plus tôt possible après la livraison. Aucune garantie ne s’applique sur ce traitement ultérieur.


-Vhm se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le design et les spécifications techniques figurant sur ce document.
-Les photos sont non contractuelles et dans certaines des objets 3D ont été intégrés.
-Certains produits du présent catalogue font l’objet d’une licence de fabrication, aussi la commercialisation de ces derniers sera effective uniquement pendant la durée de validité de la licence.
-Certains produits ont fait l’objet de dépôt de modèle soit par la société VHM soit par un designer externe à la Société.
-Pour les produits naturels (bois, etc...), toutes altérations dues aux agressions biologiques ou atmosphériques pour exposition dans des zones sensibles (bord de mer, haute montagne, usines etc...) demeurent totalement exclues de nos garanties.